Délégations du conseil au maire Commissions

Ci-dessous la liste des délégations que le Conseil Municipal a donné au maire (délibération n° 2079 du 30/03/2026). Le but est de permettre le bon fonctionnement de l’administration communale, souplesse et rapidité

Délégations du conseil au maire référence article L 2122-22 du CGCT

Le maire est tenu de rendre compte lors de chaque réunion de Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de ses délégations, délégations auxquelles le Conseil Municipal peut toujours mettre fin.

arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros
décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les zones U et AU
intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle (actions engagées par la commune ou contre elle, type de juridiction : administratives, judiciaires, commerciales, civiles, 1^ère instance ou appel), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € en qualité de commune de moins de 50 000 habitants
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €
D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement.

COMMISSIONS COMMUNALES

Finances et marché en procédure adaptée (MAPA)

Éric RETIF
Philippe CORMIER
Philippe BLANCHET
Arnaud GAUDIN
Nathalie BARBOTTIN
Virginie VERNERET

Bâtiments, voirie, réseaux divers

Éric RETIF
Dominique BAUSSIER
Philippe CORMIER
Philippe BLANCHET
Pierre MARIN
Virginie VERNERET

CAO (Commission d'Appels d'Offres)

Membres titulaires
1. Patrice DUCHET
2. Eric RETIF
3. Pierre MARIN
Membres suppléants :
1. Véronique de SPARRE
2. Dominique BAUSSIER
3. Philippe CORMIER