Délégations du conseil au maire Commissions

Ci-dessous la liste des délégations que le Conseil Municipal a donné au maire (délibération n° 1737 du 08/09/2020). Le but est de permettre le bon fonctionnement de l’administration communale, souplesse et rapidité

Le maire est tenu de rendre compte lors de chaque réunion de Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de ses délégations, délégations auxquelles le Conseil Municipal peut toujours mettre fin.

  • arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
  • procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce dans la limite d’un montant maximum de 100 000 €. Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal
  • lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils de procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% (4). Le Maire est autorisé à déléguer sa signature en la matière
  • décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
  • prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
  • accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
  • décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros
  • décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
  • exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les zones U et AU
  • intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle (actions engagées par la commune ou contre elle, type de juridiction : administratives, judiciaires, commerciales, civiles, 1ère instance ou appel), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € en qualité de commune de moins de 50 000 habitants
  • régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
  • réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €.

Commissions communales
  • BLANCHET Philippe / 1131, route de Bracieux
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • GAUDIN Arnaud / 578, rue de la Petite Motte
  • LIAGRE Charles-Robert / Les Ogonnières
  • PORTIER Philippe / 550, rue du Bois
  • RETIF Eric / 1869, route de Cellettes
  • VERNERET Virginie / 705, route de Montgenêt

  • BAUSSIER Dominique / La Mare
  • BLANCHET Philippe / 1131, route de Bracieux
  • CORMIER Philippe / 10, route de Cellettes
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • GAUDIN Arnaud / 578, rue de la Petite Motte
  • LAURIER Isabelle / 125, route de Montgenêt
  • LIAGRE Charles-Robert / Les Ogonnières
  • PORTIER Philippe / 550, rue du Bois
  • RETIF Eric / 1869, route de Cellettes

  • BLANCHET Philippe / 1131, route de Bracieux / 3ème membre titulaire
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • GAUDIN Arnaud / 578, rue de la Petite Motte / Membre suppléant
  • LIAGRE Charles-Robert / Les Ogonnières / Membre suppléant
  • PORTIER Philippe / 550,rue du Bois / 2ème membre titulaire
  • RETIF Eric / 1869, route de Cellettes / 1er membre titulaire
  • VERNERET Virginie / 705, route de Montgenêt / Membre suppléant

  • BONNEAU Annabelle / 856, route de Montgenêt
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • FLUZAT Aurélie / 26, rue de la Mairie

  • CORMIER Philippe / 10, route de Cellettes
  • De SPARRE Véronique / Château de Villesavin
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • FLUZAT Aurélie / 26, rue de la Mairie
  • MAUGUIN Christelle / 1060, route de Bracieux
  • RETIF Eric / 1869, route de Cellettes
  • VERNERET Virginie / 705, route de Montgenêt

  • BESCHON Denise / 61, rue de la Mairie
  • BLANCHET Philippe / 1131, route de Bracieux
  • BONNEAU Annabelle / 856, route de Montgenêt
  • DUCHET Patrice / 339, chemin de la Blandinière / Président
  • FLUZAT Aurélie / 26, rue de la Mairie
  • LAURIER Isabelle / 125, route de Montgenêt
  • VERNERET Virginie / 705, route de Montgenêt

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