Délégations du conseil au maire Commissions

Ci-dessous la liste des délégations que le Conseil Municipal a donné au maire (délibération n° 1737 du 08/09/2020). Le but est de permettre le bon fonctionnement de l’administration communale, souplesse et rapidité

Délégations du conseil au maire référence article L 2122-22 du CGCT

Le maire est tenu de rendre compte lors de chaque réunion de Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de ses délégations, délégations auxquelles le Conseil Municipal peut toujours mettre fin.

arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
procéder à la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce dans la limite d’un montant maximum de 100 000 €. Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal
lorsque les crédits sont inscrits au budget, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils de procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% (4). Le Maire est autorisé à déléguer sa signature en la matière
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros
décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les zones U et AU
intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle (actions engagées par la commune ou contre elle, type de juridiction : administratives, judiciaires, commerciales, civiles, 1^ère instance ou appel), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € en qualité de commune de moins de 50 000 habitants
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €.