Vos droits et devoirs

Ci-dessous retrouvez certaines informations qui pourront vous être utiles sur la commune de Tour-En-Sologne :

Les fossés

En collectant les ruissellements d’eau, alimentent les cours d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un esprit de préservation de la qualité de l’eau, afin de ne pas dégrader les cours d’eau qu’ils alimentent. Tout entretien de fossé doit donc se faire en concertation étroite avec la collectivité. Il ne faut pas oublier que le fait de curer un fossé à l’amont d’un cours d’eau augmente son débit, ce qui, en cas de crue, peut avoir des conséquences importantes à l’aval. Il est important de maintenir en herbe une partie suffisante du linéaire du fossé.

 

 

 

 

 

 

 

Aménagement des accès, aqueducs, ponceaux, busages

L’accès est un droit de riveraineté mais nul ne peut buser un fossé sans autorisation préalable de la mairie. L’autorisation précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer. Lorsque la demande de busage du fossé émane du riverain, l’entretien et le libre écoulement des eaux lui incombent. En cas de défaut d’entretien sa responsabilité peut être engagée.

Pour tous travaux, vous devez demander une autorisation à l’aide de l’imprimé ci-contre

Entre le 22 mars et le 9 avril : la chaussée sera rétrécie par chantiers mobiles rue de la Motte, rue du Pâtis, lotissement la Motte et rue du Vivier (Entreprise VEOLIA pour curage préventif et inspection télévisée du réseau d’assainissement)

 


En tant que particulier vous devez informer les exploitants de réseaux de travaux à venir et de leur localisation pour assurer la pérennité des réseaux.

Depuis le 1er juillet 2012, tout particulier doit, avant d’entreprendre des travaux, adresser aux exploitants de réseaux une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément au décret n° 2011-1231 du 5 octobre 2011. En domaine public comme en domaine privé, tous les projets et travaux doivent faire l’objet d’une consultation du guichet unique des réseaux.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur dictservice.fr ou dans votre mairie.


Si vous souhaitez intervenir en bordure de la voirie communale, vous devez demander une autorisation à l’aide de l’imprimé ci-contre

Le maire peut légalement prévoir, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence, de procéder à l’élagage ou à l’abattage de toute végétation dépassant sur l’espace public. Le recouvrement du montant de l’intervention peut être exigé du propriétaire par l’intermédiaire du trésor public.

Chaque propriétaire doit faire preuve de civisme en entretenant ses plantations pour ne pas porter atteinte à la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation. Les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants.

  • Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf dérogations exceptionnelles délivrées par la préfecture.
  • Les travaux de jardinage et bricolage … des particuliers ne peuvent être effectués que : les jours ouvrables de 8 H 30 à 12 H et de 14 H à 19 H, les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H, les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H.
  • Les livraisons qui, par défaut de précaution, occasionnent une gêne sonore au voisinage, sont interdites entre 22 H et 6 H.
  • Pour l’agriculture, les procédés d’effarouchement pour la protection des cultures sont interdits de 22 H à 7 H (en dehors de ces horaires la fréquence maximum autorisée est de 5 détonations par heure par salves de 3 coups simultanés maximum).

(Arrêté du 12/07/2017 n° 41-2017-07-12-006 – sanctions par des amendes pouvant aller jusqu’à une contravention de 5ème classe).

Si l’on ne peut que se réjouir de l’utilisation des chemins piétonniers et espaces verts, il est navrant de constater que les déjections canines représentent une véritable nuisance. Elles peuvent provoquer des glissades et sont le signe évident d’un manque complet de civisme. Elles sont donc interdites sur les voies publiques, trottoirs, espaces verts publics et ce par mesure d’hygiène publique (article 99 du règlement sanitaire départemental). Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines ! Cette infraction est punie d’amende et sanctions de 2ème ou 3ème classe. Cela vaut aussi pour les chevaux.

En ce qui concerne les chiens dangereux, depuis la loi du 6 janvier 1999, sont interdites l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation, l’introduction sur le territoire des chiens de première catégorie. La détention des chiens de première et deuxième catégories est règlementée et doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.


Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a donné délégation à la société I-CAD de gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France. Créée en 2012, la société I-CAD est co-dirigée par la Société Centrale Canine (SCC). N’hésitez pas à consulter le site et à télécharger l’application Filalapat… Il est primordial de faire tatouer vos animaux et de veiller à ce qu’ils ne divaguent pas sur la voie publique où ils risquent de créer des accidents.

Attention : brûlage des déchets verts à l’air libre …. Interdit !

Les déchets verts sont assimilés à des déchets produits par les ménages. Leur brûlage à l’air libre est dorénavant interdit au même titre que tous les autres déchets. Le Code de l’Environnement préconise la valorisation des déchets plutôt que leur incinération dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air et le plan particules.

Des solutions existent : revalorisation par le paillage et le compostage, transport en déchetterie.

Après un diagnostic très précis mené avec les associations, les gens du voyage, les élus et les services de l’État, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été signé par la préfecture et le conseil départemental.

Celui-ci fixe les aires d’accueil permanentes au nombre de 21 dans le département. Les aires de grand passage, environ 150 caravanes (pour les missions évangéliques estivales par exemple) sont situées à la Boire à Blois et à Salbris.

Consulter l’arrêté désignant l’aire de stationnement des gens du voyage dédiée à notre commune cliquant ci-dessous :

arrêté 2020 gens du voyage

En allant sur le site vigicrues.gouv.fr vous pouvez consulter l’évolution des hauteurs d’eau sur le Beuvron en cliquant sur l’icône de “Montrieux en Sologne” comme l’indique la carte ci-dessous.

 

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×