Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) : demandes de pièces d’identité, succession …
Ces actes doivent être demandés auprès du secrétariat de mairie de la commune qui les a enregistrés, c’est-à-dire à
- la mairie du lieu de naissance pour l’acte de naissance,
- la mairie du lieu de mariage pour l’acte de mariage,
- la mairie du lieu de décès du défunt ou celle de son domicile (après enregistrement de la transcription) pour un acte de décès.
Tous les actes d’état-civil sont délivrés gratuitement. Attention : si un site vous demande une participation financière, c’est qu’il s’agit d’une arnaque !
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
De même, toute personne peut obtenir une copie d’acte de naissances sans filiation, d’acte de mariage sans filiation, sans justification particulière.
Si l’acte à moins de 75 ans, voici les cas où vous pouvez obtenir un acte avec filiation : naissance, mariage
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal, époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
S’il s’agit d’un acte de décès, toute personne peut le demander sans justification particulière.