Taxe d’aménagement

Instaurée par la loi de finances du 29 décembre 2010, entrée en vigueur le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s’applique à tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme. Elle remplace l’ancienne « taxe locale d’équipement TLE » (qui n’avait encore jamais été instituée à Tour-En-Sologne), ainsi que les taxes départementales. Comme son nom l’indique, elle permet de compenser les charges engendrées par les équipements réalisés du fait de l’accroissement démographique : création d’une route, agrandissement de l’école, etc… Cette taxe, perçue par les services fiscaux, est payable à échéance d’une année voire deux années si son montant dépasse 1 500 €.

Le taux voté par le Conseil Municipal est de 3 % (le maximum étant de 5 voire 20 % dans certains cas). Elle s’applique à la surface de plancher de la construction selon un mode de calcul qui est appliqué par les services de la D.D.T. et notifié dans l’arrêté de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2015, les abris de jardin sont exonérés.

Le Conseil Départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental à 2,50 % et a également exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable, les commerces de détail inférieur à 400 m², les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors PLAI ou PTZ+.

Basée sur les éléments déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme, elle est déclenchée automatiquement. Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.

Ci-joint la notice explicative pour le calcul de cette taxe. Chaque année en décembre un arrêté fixe les tarifs au m² pour l’année à venir, voir ci-joint le site du service public qui propose également un simulateur.

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