Il est indispensable de remplir une demande d’autorisation pour toute construction ou démolition y compris pour la réalisation d’une clôture, piscine … Tous ces travaux sont réglementés. Les dossiers doivent obligatoirement être déposés en mairie. Après une première étude, ceux-ci sont transmis au service instructeur communautaire (IAU : instruction des autorisations d’urbanisme). Celui-ci ne reçoit pas et ne peut pas répondre directement à vos questions.
Certains travaux peuvent s’assortir d’une demande de permission de voirie pour le busage d’une entrée de maison par exemple, imprimé ci-contre.
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions plus ciblées sur le site de la cohésion du territoire ci-contre.
Le propriétaire d’un bien situé dans une de ces zones doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Il appartient au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption et d’en avertir le propriétaire vendeur qui l’aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien. S’il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, le notaire doit remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la mairie.